Conditions d’utilisation
CONDITIONS D UTILISATION DERNIÈRE MISE À JOUR: 14 juin, 2012
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1) Modification de l’Entente. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps l’Entente après vous avoir donné un préavis raisonnable à cet effet. Ce préavis sera publié sur le Site Web. Nous nous assurerons que la plus récente version modifiée de l’Entente se retrouve sur le Site Web. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement le Site Web pour obtenir en temps utile un tel préavis concernant des modifications à l’Entente. Si une modification vous semble inacceptable, vous pouvez résilier l’Entente de la manière prévue aux présentes. Si vous continuez à utiliser les Offres d’IGP après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous êtes réputé dans un tel cas avoir accepté cette version modifiée de l’Entente.
2) Contenu. Nous pouvons à notre seule discrétion, sans nécessité de préavis et sans engager notre responsabilité, créer, modifier, remplacer ou retirer du contenu des Offres d’IGP.
3) Licence. Sous réserve des conditions, des restrictions et de toute autre disposition de l’Entente, nous vous accordons par les présentes une licence personnelle, non exclusive, incessible et restreinte pour utiliser, à l’interne seulement, les Offres d’IGP à des fins non commerciales. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, transférer ou vendre une information, un produit, un logiciel ou des services obtenus à partir des Offres d’IGP, ou encore créer des œuvres dérivées ou octroyer une licence en rapport avec ceux-ci, sans avoir obtenu au préalable un consentement écrit à cet égard. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés seront considérés comme des droits que nous nous réservons ou encore, le cas échéant, que le concédant de licence se réserve.
4) Confidentialité. Vous déclarez avoir lu notre Politique de confidentialité affichée sur le Site Web à l’adresse http://infinitegamepublishing.com/privacy-policy et les mises à jour qui y sont apportées (la « Politique de confidentialité »), et vous consentez à ce que nous ou nos mandataires puissent recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels (recueillis antérieurement ou dans le futur), tel que cette expression est définie dans la Politique de confidentialité, aux fins indiquées aux présentes. Vous consentez également à ce que nous puissions utiliser vos renseignements personnels conformément aux conditions applicables de l’Entente et de la Politique de confidentialité, cette dernière étant intégrée aux présentes par renvoi et en fait partie intégrante.
5) Votre compte et son utilisation. L’utilisation de votre part des Offres d’IGP peut nécessiter l’ouverture d’un compte vous identifiant comme utilisateur (« Compte »). Les dispositions suivantes s’appliquent à un tel compte :
a) Responsabilité —Vous êtes entièrement responsable:
i) de votre Compte et de la gestion, de la confidentialité et de la sécurité de celui-ci, ainsi que tous les mots de passe qui y sont liés;
ii) de toutes les activités effectuées à partir de votre compte, y compris les activités par des personnes ayant eu accès à votre Compte avec ou sans votre autorisation.
b) Avis —Vous acceptez de nous aviser immédiatement en cas de:
i) toute utilisation non autorisée de votre Compte, d’un service fourni par l’entremise de votre Compte ou d’un mot de passe lié à votre Compte; or
ii) de tout manquement à la sécurité concernant votre Compte ou un service fourni par l’entremise de celui-ci;
iii) vous acceptez en outre de fournir toute l’aide nécessaire, telle que demandée, pour mettre fin ou parer à tout manquement à la sécurité en ce qui concerne votre Compte.
c) Exactitude —Vous acceptez de nous fournir comme client des renseignements qui sont véridiques, à jour, exacts et complets, tel que demandés par nous ou nos mandataires, et vous convenez de nous aviser immédiatement en cas de changement touchant ces renseignements, tel que nécessaire afin de nous permettre de conserver des renseignements qui sont à jour, complets et exacts.
6) Droits patrimoniaux.
a) Contenu— Le « Contenu » désigne tous les documents et tout autre contenu, y compris les conceptions, les commentaires, les textes, les graphiques, le matériel audiovisuel, les éléments multimédias, les photographies, les vidéos, la musique, les enregistrements sonores, les rapports, les documents, les logiciels, les renseignements, les formules, les schémas, les données et toutes autres œuvres ou réalisations.
b) Contenu d’un tiers —Le Contenu offert ou auquel il est possible d’accéder par l’entremise des Offres d’IGP ou de l’Internet peuvent ne pas appartenir ni à vous ni à nous et être la propriété d’un tiers (collectivement, « Contenu d’un tiers »). Ce Contenu d’un tiers peut être protégé par un droit d’auteur, le secret commercial, une marque de commerce, un brevet, un droit de propriété ou un autre droit exclusif, ainsi que par les lois applicables dans le domaine. Aucune utilisation de votre part des Offres d’IGP et aucune disposition de l’Entente ne vous accorde quelque droit que ce soit en ce qui concerne un Contenu d’un tiers, sauf pour ce qui est du droit limité d’utiliser les Offres d’IGP de la manière prévue à l’Entente.
c) Notre Contenu —Sauf disposition expresse au contraire, tous le droits relatifs aux Offres d’IGP et tout le Contenu, le code source, les procédés, les conceptions, les technologies, les URL, les noms de domaine, les marques et les logos constituant une partie des Offres d’IGP (collectivement, « Notre Contenu » ) demeurent notre entière propriété, ou celle de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs, et ils sont protégés par un droit d’auteur, le secret commercial, une marque de commerce, un brevet, un droit de propriété ou tout autre droit exclusif, ainsi que par les lois applicables dans le domaine. Vous reconnaissez que Notre Contenu est breveté et assujetti aux dispositions de l’Entente, y compris aux avis d’exonération de responsabilité et aux limitations de responsabilité inclus aux présentes. Aucune utilisation de votre part des Offres d’IGP et aucune disposition de l’Entente ne vous accorde quelque droit que ce soit en ce qui concerne Notre Contenu, sauf pour ce qui est du droit limité d’utiliser les Offres d’IGP de la manière prévue à l’Entente. Sauf autorisation expresse par écrit de notre part, vous acceptez de ne pas :
i) copier, modifier, louer, prêter, vendre, céder ou transférer tout droit relatif à Notre Contenu ou accorder une sous-licence ou une sûreté à leur égard;
ii) distribuer Notre Contenu ou de faire de l’ingénierie inverse, de l’assemblage inverse ou des œuvres dérivées à partir de celui-ci, ou encore de tenter de découvrir un code source, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi pour une telle interdiction;
iii) enlever tout avis ou étiquette sur ou dans Notre Contenu indiquant un droit d’auteur ou un droit de propriété
iv) permettre à une personne ou à une entité de se livrer aux activités indiquées ci-dessus.
d) Votre Contenu—Les Offres d’IGP peuvent comprendre des babillards électroniques, des discussions en ligne, des forums, des médias sociaux et autres services de communication. Nous ne revendiquons pas la propriété du Contenu que vous avez affiché, téléchargé, saisi, soumis, fourni ou que vous avez d’une manière ou une autre transmis à nous ou à un tiers en utilisant les Offres d’IGP (collectivement, « Votre Contenu »); toutefois, vous convenez qu’en ayant affiché, téléchargé, saisi, soumis ou fourni Votre Contenu ou en l’ayant transmis à nous ou à un tiers en utilisant les Offres d’IGP :
i)  Octroi de licence —vous nous accordez une licence restreinte entièrement réglée, libre de redevance, non exclusive et mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, transmettre, afficher, éditer, effacer, publier et traduire Votre Contenu dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour nous permettre de présenter les Offres d’IGP ou pour nous assurer du respect et de l’exécution des conditions de l’Entente;
ii) Garantie—vous aurez de ce fait confirmé, déclaré et garanti, à notre égard, que vous possédez tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour octroyer la licence indiquée ci-dessus concernant Votre Contenu; et
iii) Indemnité —vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour l’ensemble des obligations, actions en justice, procédures, réclamations, causes d’action, demandes, dettes, pertes, dommages, frais et dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocat, les montants payés pour régler un litige ou exécuter un jugement, ainsi que les autres dépenses en tous genres, que nous avons engagées, contractées ou subies concernant ou découlant de Votre Contenu, entre autres dans les cas où Votre Contenu : (A) viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; ou (B) est inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, indécent ou illégal.
e) Publicité —Nous pouvons, sans préavis, inclure des données publicitaires dans les Offres d’IGP, à la condition toutefois que cela n’entraîne pas une transmission, de notre part, de vos renseignements personnels qui serait en contravention de la Politique de confidentialité.
f) Rétroaction —Tous les droits relatifs à des commentaires, des idées, des suggestions et des impressions que vous nous soumettez concernant les Offres d’IGP ou nos produits (collectivement, la « Rétroaction ») seront réputés nous appartenir et, en nous faisant parvenir une telle Rétroaction, vous acceptez de nous céder tous les droits relatifs à celle-ci.
g) Protection des données— Nous avons mis en place des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour nous assurer que notre personnel utilise Votre Contenu en conformité avec la licence octroyée dans le cadre de l’Entente.
h) Responsabilité relative au Contenu— Vous reconnaissez et convenez que vous avez la responsabilité exclusive de déterminer l’exactitude, la pertinence, le danger et la légalité du contenu, de l’information et de la documentation que vous recevez ou transmettez lors de l’utilisation des Offres d’IGP.
i) Transmission publique et mise en cache — Vous reconnaissez et convenez que le traitement technique et la transmission des Offres d’IGP, y compris de Votre Contenu et de tout autre contenu, peuvent demander des transmissions sur différents réseaux et nécessiter des changements afin de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques des réseaux et des dispositifs de connexion, et que ce Contenu pourra faire l’objet d’une « mise en cache » ou autre traitement technique ou être soumis à des politiques ou des procédures de transmission, que ce soit par nous ou à des emplacements intermédiaires sur Internet.
j) Suppression de Votre Contenu — Si vous supprimez le compte auquel Votre Contenu est lié, vous reconnaissez et convenez que nous aurons le droit de conserver une ou plusieurs copies de Votre Contenu à des fins d’archivage ou de conformité ou encore pour pouvoir transmettre, à vous ou à d’autres, les Offres d’IGP, sous réserve de la licence que vous nous avez octroyée ci-dessus. Si la fonctionnalité des Offres d’IGP le permet, vous pourrez supprimer Votre Contenu des outils de communication; il est cependant possible que nous en conservions une copie à l’interne pour des raisons de conformité.
k) Conformité et plaintes — Nous n’avons aucune obligation de passer en revue ou de censurer Votre Contenu ou le contenu d’un tiers ni de surveiller l’utilisation des Offres d’IGP. Toutefois, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons, sans préavis et sans engager notre responsabilité, divulguer vos informations et Votre Contenu à un tiers, surveiller l’utilisation des Offres d’IGP ou surveiller, passer en revue et conserver Votre Contenu si nous croyons, de bonne foi, qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour transmettre les Offres d’IGP aux clients, pour assurer le respect et l’exécution des conditions de l’Entente, pour se conformer aux lois et aux règlements, pour répondre à une allégation d’acte illégal ou à une prétendue violation aux droits d’une tierce partie ou encore pour assurer notre protection ou celle d’une autre partie. Si nous recevons une plainte concernant votre utilisation des Offres d’IGP, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons à notre seule et entière discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité, enquêter sur cette plainte, restreindre, suspendre ou mettre fin aux Offres d’IGP concernées ou retirer Votre Contenu de nos serveurs.
7) DROIT D’AUTEUR, MARQUE DE COMMERCE ET AUTRES AVIS.
a) Avis de droit d’auteur. Les Offres d’IGP et le Contenu en entier sont la propriété de Infinite Game Publishing Inc. et/ou de ses concédants de licence et sont protégés par les droits d’auteur afférents, et ils vous sont concédés par licence conformément aux seules conditions contenues l’Entente.
b) Avis relatif à la marque de commerce. Les marques de commerces, les logos et les marques de service affichés sur les Offres d’IGP ou au moyen de celles-ci sont la propriété (enregistrée ou non) de Infinite Game Publishing Inc., de ses concédants de licence ou d’une tierce partie. Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques de commerce, les logos et les marques de service dans quelque but que ce soit sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite à cet effet. Sauf disposition expresse au contraire sur le Site Web, une utilisation d’une marque de commerce appartenant à un tiers ne veut pas dire qu’il y a parrainage, commandite, affiliation ou autorisation. Sans restreindre la portée de ce qui précède :
i) INFINITE GAME et Infinite Game Publishing ainsi que leurs logos, leurs signes distinctifs et leurs marques de commerce connexes sont des marques déposées ou reconnues en vertu de la common law pour Infinite Game Publishing au Canada, aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.
ii) SEVEN GROUP, 7G, 7GENTERTAINMENT ainsi que leurs logos, leurs signes distinctifs et leurs marques de commerce connexes sont des marques déposées ou reconnues en vertu de la common law pour 7GEntertainment Inc. / Divertissement 7G Inc. et sont utilisés sous licence.
iii) A.C.R.O.N.Y.M. Games ainsi que ses logos, ses signes distinctifs et ses marques de commerce connexes sont des marques déposées ou reconnues en vertu de la common law pour Acronym Games et sont utilisés sous licence.
iv) IRONCLAD GAMES ainsi que ses logos, ses signes distinctifs et ses marques de commerce connexes sont des marques déposées ou reconnues en vertu de la common law pour Ironclad Games et sont utilisés sous licence.
v) MECHWARRIOR® ainsi que ses logos, ses signes distinctifs et ses marques de commerce connexes sont des marques déposées ou reconnues en vertu de la common law pour Microsoft Corp. et sont utilisés sous licence.
vi) PIRANHA GAMES ainsi que ses logos, ses signes distinctifs et ses marques de commerce connexes sont des marques déposées ou reconnues en vertu de la common law pour Piranha Games Inc. et sont utilisés sous licence.
c) Plainte concernant les droits d’auteur. Si vous croyez que du Contenu inclus dans les Offres d’IGP contrevient à un droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous êtes le titulaire ou dont vous avez le contrôle, vous pouvez faire parvenir à notre agent désigné un avis écrit indiquant une telle violation :
Par télécopieur: 1-(514)-316-8032
Par courriel: infringements@infinitegamepublishing.com
Pour répondre aux exigences concernant les avis prévues à la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), ces avis doivent être faits par écrit et comporter les éléments suivants :
ii) La signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif ayant fait l’objet prétendument d’une violation;
iii) La désignation de l’œuvre protégée qui aurait fait l’objet prétendument d’une violation du droit d’auteur ou, dans le cas de multiples œuvres protégées sur un même site Web et visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres;
iv) La désignation du contenu ou de l’activité qui prétendument enfreint les droits d’auteur et qui doit être retiré ou dont il faut bloquer l’accès, ainsi que l’information raisonnablement nécessaire pour nous permettre de le localiser;
v) L’information raisonnablement nécessaire pour nous permettre de contacter la partie plaignante : l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique permettant d’entrer en communication avec cette partie;
vi) Une déclaration de la partie plaignante indiquant qu’elle croit de bonne foi que l’utilisation du contenu protégé, de la façon dénoncée, n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, par son mandataire ou selon la loi
vii) Une déclaration indiquant que l’information contenue dans l’avis est exacte et que, sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif ayant fait l’objet prétendument d’une violation du droit d’auteur.
d) Politique concernant les contrevenants à des droits d’auteur et les récidivistes. . En conformité avec les dispositions de la DMCA et autres lois applicables, nous avons adopté une politique visant à expulser, lorsque les circonstances le justifient et à notre seule discrétion, les membres considérés comme des contrevenants ayant violé de façon répétée des droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de restreindre l’accès au Service ou de résilier le compte de tout utilisateur qui a enfreint des droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à un tiers, qu’il y ait eu ou non violations répétées de tels droits.
8) Restrictions en fonction d’Internet. . Votre utilisation des Offres d’IGP dépend d’Internet, dont entre autres de réseaux, de câblage, d’installations et d’équipements qui ne sont pas sous notre contrôle; en conséquence, (a) toutes nos déclarations (le cas échéant, voir ci-dessous) portant sur les performances, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité et la continuité d’accès pour les Offres d’IGP et leur utilisation se basent sur ce qui est « commercialement raisonnable » de faire dans les circonstances; (b) nous ne pouvons garantir un rendement minimum en ce qui concerne la performance, la fiabilité, la disponibilité, l’utilisation et la continuité du service; et (c) les données, les messages, l’information et les documents envoyés par Internet peuvent ne pas demeurer entièrement confidentiels et, par conséquent, votre anonymat ne peut être garanti.
9) Utilisation acceptable et interdictions..
a) Utilisation licite (ce que vous devez faire):.
i) vous ne devez utiliser les Offres d’IGP que dans un but licite;
ii) si vous êtes au courant d’une violation à une disposition de la présente Entente par une personne ou une entité sous votre contrôle, vous devez immédiatement nous en aviser et nous fournir toute l’aide nécessaire pour mettre fin à une telle violation ou pour corriger la situation.
b) Comportement interdit (ce que vous ne devez pas faire). . WSans limiter la portée de toute autre restriction dans l’Entente, vous acceptez, relativement aux Offres d’IGP, de ne pas poser directement ou indirectement ou autoriser les gestes suivants :
i) Afficher, télécharger, copier, distribuer ou transmettre du Contenu (tel que défini ci-dessous) qui :
(1) constitue des communications commerciales non autorisées ou non sollicitées, du courrier poubelle ou en nombre ou toute autre forme de pourriel (par l’utilisation ou non de services de courrier électronique, y compris par messagerie instantanée, blogues ou commentaires) ou qui est d’une façon ou d’une autre répétitif ou non sollicité;
(2) contient un virus, un robot d’annulation, un cheval de Troie, un ver informatique ou toute autre forme d’élément nuisible, perturbateur ou clandestin;
(3) est diffamatoire, contrefait ou illégal;
(4) est inapproprié, blasphématoire, obscène ou indécent ou de l’information sans les contrôles d’accès adéquats ou exigés par la loi (contrôles qui ne relèvent en aucun cas de notre responsabilité);
(5) entraîne une responsabilité civile, qui viole des droits nous appartenant ou appartenant à des tiers ou qui aide autrui à violer de tels droits, violations qui comprennent la contrefaçon portant atteinte à un droit d’auteur, l’atteinte à la vie privée, la contrefaçon de marque et la diffamation;
(6) constitue une infraction criminelle, ou encore de commettre toute autre infraction criminelle ou d’aider autrui en ce sens, dont notamment la vente pyramidale, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, des méfaits en relation avec des données, une fraude, des obscénités et la pornographie juvénile;
(7) incite à la discrimination, à la haine ou à la violence envers des personnes ou un groupe en raison de leur race, leur religion, leur sexe, leur nationalité, leur orientation sexuelle ou de tout autre motif constituant une violation des droits de la personne;
ii) Faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation, tenir des propos injurieux ou s’engager dans toute autre activité représentant une violation de droits reconnus par la loi, y compris les droits des mineurs et les droits relatifs à la protection de la vie privée et de l’image publique;
iii) Scanner ou sonder un autre système informatique, entraver ou contourner les procédures d’identification informatisées ou tenter de s’introduire dans un ordinateur ou sur un réseau sans avoir obtenu une autorisation expresse des propriétaires de ces systèmes informatiques;
iv) Créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les protocoles ou les identifiants d’un système informatique pour dissimuler l’origine des données transmises en utilisant les Offres d’IGP;
v) Usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte votre lien avec une autre personne, y compris avec un de nos représentants;
vi) Perturber ou menacer l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité d’un service, d’un système informatique ou d’un système Internet;
vii) Désactiver ou contourner un contrôle d’accès ou une autre procédure connexe mis en place pour les Offres d’IGP;
viii) Partager, revendre, reproduire, copier, distribuer ou exploiter à des fins commerciales (sauf une utilisation à des fins personnelles, internes et non commerciales) toute partie des Offres d’IGP ou droit d’utilisation et d’accès à leur égard, ou concéder une sous-licence pour celles-ci, à moins d’avoir obtenir une autorisation expresse de notre part;
ix) Soutirer, rassembler, recueillir ou stocker des renseignements personnels concernant d’autres personnes ou entités sans leur consentement.
10) Résiliation.
a) Résiliation de notre part. . Nous pouvons pour tout motif et à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis, décider de suspendre, restreindre ou résilier votre droit d’utiliser les Offres d’IGP, de détenir un Compte ou de présenter Votre Contenu, entre autres si le fonctionnement ou l’efficacité des Offres d’IGP, de nos équipements ou de nos réseaux, ou ceux appartenant à des tiers, est compromis en raison de votre utilisation des Offres d’IGP, si nous avons reçu une plainte d’un tiers concernant votre utilisation, abusive ou non, des Offres d’IGP ou si vous avez contrevenu à l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente.
b) Votre Contenu. Vous reconnaissez que la résiliation, la limitation ou la suspension de l’Entente, pour quelque raison que ce soit, pourrait entraîner des restrictions, une interruption ou une résiliation en ce qui concerne votre droit d’accès ou celui d’un tiers, votre Compte ou Votre Contenu. Vous vous engagez par les présentes à nous dégager de toute responsabilité et à nous libérer de toute réclamation en cas de telle restriction, interruption ou résiliation. Si votre utilisation des Offres d’IGP fait l’objet d’une restriction ou d’une suspension, nous n’aurons dans un tel cas aucune obligation de vous transmettre Votre Contenu ou de l’envoyer à quiconque d’autre.
11)AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS..
a) DÉCLARATION DU CLIENT —VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE :
i) TOUTE UTILISATION DU SITE WEB QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES;
ii) LE CONTENU AUQUEL VOUS AVEZ ACCÈS SUR LE SITE WEB PEUT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB. CES LIENS VOUS SONT FOURNIS UNIQUEMENT À TITRE DE COMMODITÉ ET LEUR INCLUSION NE SAURAIT SIGNIFIER QUE NOUS ENDOSSONS CES SITES OU QUE NOUS AVONS MENÉ UNE ENQUÊTE OU EFFECTUÉ UNE VÉRIFICATION À LEUR SUJET OU SUR L’INFORMATION QUI S’Y TROUVE;
iii) TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DE L’ENTENTE SOUT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ».
b) STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIE — NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION EN CE QUI CONCERNE LA CONVIVIALITÉ, LA FIABILITÉ, L’UTILISABILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LE FONCTIONNEMENT, LE RENDEMENT, LA DISPONIBILITÉ OU L’EXACTITUDE DU SITE WEB. NOUS REJETTONS EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS ET REPRÉSENTATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES ET LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE BON FONCTIONNEMENT POUR UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUI DÉCOULENT DE L’USAGE DU COMMERCE, DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DU DROIT, DE L’ÉQUITÉ, DES LOIS OU AUTRE.
c) ABSENCE DE RESPONSABILITÉ —NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L’ENTENTE, EN AUCUN CAS NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS ENTITÉS CONTRÔLANTES, NOS MANDATAIRES, NOS EMPLOYÉS, NOS FOURNISSEURS, NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, NOS REVENDEURS ET NOS DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT DANS LA PRÉSENTE SECTION EN MAJUSCULES, « NOUS ») NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX ET PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE PERTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES EN RAISON DE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATEURS, DE POSSIBILITÉS, DE REVENUS, DE DONNÉES, RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT, OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE LA NON-UTILISATION OU DE L’INSTALLATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU D’UN LOGICIEL CONNEXE, PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION OU QUE L’UN D’ENTRE NOUS AIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES, Y COMPRIS LES DOMMAGES ET LES PERTES DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CE QUI SUIT OU QUI S’Y RAPPORTENT :
i) L’ENVOI, LA RÉCEPTION, LE NON-ENVOI, LA NON-RÉCEPTION, LA PERTE, LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION D’UNE TRANMISSION, DE DONNÉES OU D’UNE TRANSACTION EN UTILISANT LE SITE WEB OU PAR SON ENTREMISE;
ii) UNE SUSPENSION, UNE LIMITATION, UNE RÉSILIATION OU TOUTE AUTRE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE VOTRE DROIT D’UTILISER LE SITE WEB;
iii) UN ACTE OU UNE OMISSION DE VOTRE PART OU DE LA PART D’UN TIERS, Y COMPRIS TOUTE CONDUITE MENAÇANTE, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE OU TOUTE VIOLATION DES DROITS D’UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, NOTAMMENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;
iv) DES PERTES OU DES DOMMAGES À VOTRE CONTENU OU À D’AUTRES DONNÉES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA NON-UTILISATION DU SITE WEB OU D’ÉLÉMENTS CONNEXES;
v) LE FONCTIONNEMENT D’INTERNET OU DU SITE WEB;
vi) LE CONTENU OU L’EXACTITUDE DES DOCUMENTS, DE L’INFORMATION OU DES DONNÉES (Y COMPRIS D’UN LOGICIEL) RELIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE OU CONSULTÉS, TÉLÉCHARGÉS, OBTENUS OU TRANSMIS SUR LE SITE WEB OU PAR INTERNET, OU PAR LEUR ENTREMISE, NOTAMMENT DES DOCUMENTS VIOLANT LES DROITS D’AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS OU LA RÈGLEMENTATION EN LA MATIÈRE;
vii) DES RETARDS, DES ERREURS, DES INTERRUPTIONS, DES OMISSIONS, UNE NON-LIVRAISON, UNE LIVRAISON INCORRECTE, UN VIRUS INFORMATIQUE, UN CHEVAL DE TROIE, UN LOGICIEL ESPION, DES POURRIELS OU UNE DÉFECTUOSITÉ DANS LA TRANSMISSION D’INFORMATION, DE DOCUMENTS OU DE DONNÉES PAR L’ENTREMISE DE NOS SYSTÈMES OU RÉSEAUX OU DE CEUX DE TIERCES PARTIES.
viii) SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SITE WEB EN TOUT OU EN PARTIE OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE WEB.
d) APPLICABILITÉ — CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES INTERDISENT LES STIPULATIONS D’EXONÉRATION POUR CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS ET LES LIMITATIONS DE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ. DANS DE TELS CAS, DANS LA MESURE OÙ CES DISPOSITIONS LÉGALES INTERDISENT LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, CES EXCLUSIONS ET CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RENDRE L’ENTENTE CONFORME AU DROIT.
e) INDEMNISATION DE VOTRE PART—VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACTION EN JUSTICE, POURSUITE, RÉCLAMATION, DEMANDE, DETTES, PERTES, DOMMAGES, DÉPENSES ET FRAIS, Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCATS, LES MONTANTS PAYÉS POUR RÉGLER UN LITIGE OU EXÉCUTER UN JUGEMENT ET LES DÉPENSES EN TOUS GENRES QUE NOUS AVONS ENGAGÉES DÉCOULANT DE : (A) VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET À VOTRE COMPTE OU LEUR UTILISATION PAR VOUS OU UNE PERSONNE QUE VOUS AVEZ AUTORISÉE; OU (B) UN ACTE OU UNE OMISSION DE VOTRE PART, Y COMPRIS UN MANQUEMENT OU UNE NON-EXÉCUTION DANS LE CADRE DE L’ENTENTE ET LA VIOLATION D’UN DROIT D’UNE TIERCE PARTIE.
12)Tests bêta. Nonobstant toute autre disposition de l’Entente, les conditions suivantes s’appliqueront si vous participez aux essais d’une version bêta des Offres d’IGP (« Test bêta ») :
a) Votre accès au Test bêta fermé peut être conditionnel au paiement de frais connexes (« Paiement ») tels que prévus dans le formulaire d’inscription.
b) Votre accès au Test bêta fermé est conditionnel à votre acceptation, que vous donnez par les présentes, de préserver la confidentialité des détails concernant ces tests, dont notamment d’empêcher tout accès non autorisé aux Offres d’IGP faisant l’objet de Test bêta fermé, ainsi que toute copie, divulgation ou utilisation les concernant. Votre participation au Test bêta fermé peut être conditionnelle à la signature de l’accord de confidentialité supplémentaire inclus dans le formulaire d’inscription. Cet accord de confidentialité est intégré par renvoi aux présentes et en fait partie intégrante.
c) Votre paiement est effectué en contrepartie de l’accès que nous vous accordons à un Test bêta fermé. Cet accès est limité à un certain nombre d’utilisateurs et ne confère pas de droit de propriété ni de licence de plus grande portée que ce qui est prévu expressément aux présentes;
d) Votre accès à un Test bêta représente un droit qui vous est exclusif. Cet accès nécessitera un compte dont l’accès et l’utilisation seront réservés à vous seul.
e) Nonobstant le Paiement, vous reconnaissez par les présentes avoir compris la nature des essais bêta. Vous convenez en outre que nous ne garantissons pas que votre accès au Test bêta ne sera pas interrompu ou que le Test bêta demeurera disponible pendant une période de temps donnée.
f) Nous nous réservons le droit en toutes circonstances de limiter l’accès, en tout ou en partie, au Test bêta pendant une période de temps donnée, y compris indéfiniment, si à notre seule discrétion nous déterminons qu’une telle limitation est nécessaire ou préférable pour le développement ou les essais des Offres d’IGP faisant l’objet du Test bêta.
g) Si vous contrevenez à une condition de l’Entente, y compris aux conditions de la Politique de confidentialité et à l’accord de confidentialité incorporés aux présentes, nous procéderons à l’annulation de votre Compte sur-le-champ.
h) Vous reconnaissez qu’en cas d’interruption ou de limitation de l’accès au Test bêta fermé ou d’annulation de votre Compte, tel que prévu ci-dessus, nous n’aurons pas à vous rembourser le Paiement en tout ou en partie que vous avez versé pour avoir accès au Test bêta fermé.
13)Conditions de paiement..
a) Vous pouvez ouvrir un Compte sans avoir à payer de frais d’enregistrement ou d’inscription. Toutefois, pour certains contenus, produits et jeux connexes aux Offres d’IGP, il est possible que vous ayez à payer des frais. Si vous décidez de vous inscrire, d’effectuer un achat ou de devenir membre pour une offre exigeant le paiement de frais, vous garantissez que : (i) vous êtes âgé de treize (13) ans ou plus ou, si vous êtes âgé de moins de treize (13) ans, que l’un de vos parents ou votre tuteur a soumis toute l’information nécessaire pour les paiements et lu et accepté la présente Entente en votre nom; (ii) votre utilisation de la carte de crédit présentée ou du mode de paiement que vous avez choisi est autorisé; (iii) tous les renseignements que vous nous avez fournis sont véridiques et exacts; et (iv) vous acceptez de payer tous les frais encourus, y compris tous les frais périodiques d’inscription, jusqu’à la résiliation, le cas échéant, de votre Compte ou de l’offre tarifée conformément aux conditions prévues à cet effet aux présentes.
b) Les frais et les autres droits exigés sont payables à l’avance et ne sont pas remboursables. Nous pouvons, sans avis au préalable, modifier ou ajouter des frais ou changer nos méthodes de facturation, à la condition toutefois que ces changements soient faits dans la présente Entente ou ailleurs sur le Site Web. De telles modifications ou ajouts concernant les frais entrent en vigueur dès qu’ils sont affichés sur le Site Web. Si vous considérez ces changements inacceptables, vous pouvez en tout temps annuler votre Compte, mais, dans un tel cas, nous ne vous rembourserons pas les sommes pouvant s’être accumulées dans votre Compte avant l’annulation et nous ne calculerons pas au prorata les frais facturés.
c) Vous acceptez de nous aviser sans délai de tout changement au numéro de compte, à la date d’expiration ou à l’adresse de facturation relativement au mode de paiement que vous avez choisi et de nous aviser sans délai si ce mode de paiement a expiré ou a été annulé pour quelque raison que ce soit.
d) Vous reconnaissez que nous ne garantissons pas un accès ou une disponibilité continue et sans défaut pour l’ensemble du contenu, des fonctionnalités, des services et des serveurs liés aux Offres d’IGP et que nous pouvons en tout temps, à notre seule discrétion, modifier, désactiver, suspendre ou retirer un contenu, une fonctionnalité, un service ou un serveur.
14)Dispositions générales..
a) Interprétation. Dans la présente Entente : (i) les titres et les en-têtes sont fournis seulement pour des raisons de commodité et ne constituent pas des questions de fond aux présentes; ils ne doivent pas en outre servir à interpréter le contenu de l’Entente; (ii) les termes « y compris », « notamment », « comprendre », « inclure » et « tel que », lorsqu’ils sont placés après un énoncé ou un terme d’ordre général (que des expressions non limitatives comme « entre autres » ou « dont » ou autres expressions ayant un sens similaire soient utilisées ou non conjointement avec ces termes) ne doivent pas être interprétés comme limitatifs, et le mot « ou » placé entre différents sujets énumérés ne sous-entend pas un lien exclusif entre ces sujets ainsi reliés; (iii) tous les renvois à des adresses de site Web ou à des URL incluent également tout site Web de remplacement offrant essentiellement la même information que le site auquel il est fait référence; et (iv) tous les montants d’argent indiqués sont en dollars canadiens.
b) Renonciation de droits et recours. . Le défaut de notre part d’exiger l’exécution stricte d’une disposition de l’Entente ne sera pas interprété comme une renonciation à faire appliquer cette disposition, une autre disposition ou tout autre droit. Ni les relations entre les parties ni les usages commerciaux n’auront pour effet de modifier les dispositions de l’Entente. Les droits, les pouvoirs et les recours qui nous sont reconnus par l’Entente, y compris, entre autres, le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre accès à toute partie des Offres d’IGP, sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tout autre droit, pouvoir ou recours à notre disposition en droit ou en équité.
c) Divisibilité. Si une disposition de l’Entente est jugée en tout ou en partie non valide ou inexécutable, ce caractère non valide ou inexécutable ne s’appliquera qu’à la disposition visée ou à une partie de celle-ci et toutes les autres dispositions aux présentes demeureront en vigueur et exécutables.
d) Droit régissant l’Entente et compétence. . La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique. Vous reconnaissez irrévocablement par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique pour toute question ou différend découlant de l’application de l’Entente.
e) Délai de prescription.Toute cause d’action que vous pourriez avoir relativement à l’Entente ou les Offres d’IGP devra être entamée dans l’année suivant la date où le droit de réclamation ou la cause d’action a pris naissance. Si ce n’est pas le cas, cette cause d’action ou ce droit de réclamation sera prescrit.
f) Avis— Les avis, consentements, renonciations, autorisations ou autres documents dans le cadre de l’Entente que :
i) nous vous ferons parvenir seront réputés avoir été valablement remis s’ils ont été envoyés ou livrés conformément aux coordonnées de communication indiquées sur votre Compte ou encore si ces avis sont affichés bien en vue sur le Site Web.
ii) vous nous ferez parvenir seront réputés avoir été valablement remis s’ils sont faits par écrit et nous sont envoyés correctement en utilisant l’interface utilisateur prévue à cet effet dans la section support ou contact du Site Web.
g) Cession et application. Nous pouvons en tout temps céder, en tout ou en partie, nos droits et nos obligations aux termes de la présente Entente sans avoir à vous donner un préavis. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans avoir au préalable obtenu notre consentement écrit. L’Entente s’applique au profit des parties et les lie entre elles, ainsi que leurs représentants successoraux, leurs héritiers et leurs ayants droits respectifs.
h) Maintien des dispositions de l’Entente.. Toutes les dispositions qui, par leur nature ou leur signification, sont destinées à continuer à s’appliquer après l’expiration ou la résiliation de l’Entente demeureront en vigueur après la fin de l’Entente entre les parties.
i) Relation entre les parties. . Vous reconnaissez qu’il n’existe pas d’accord de coentreprise ou de partenariat, ou encore de relation de mandant et de mandataire, entre nous et vous découlant de la présente Entente ou de l’utilisation des Offres d’IGP.
j) Force Majeure. Ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable de tout manquement aux obligations à la présente Entente ou de tout délai dans une telle exécution si ce manquement est dû à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, par exemple dans le cas de force majeure, d’une décision gouvernementale, d’une guerre, d’une émeute, d’une grève ou d’un accident de transport, ce qui n’inclut pas toutefois un manque de ressources financières, d’argent ou de crédit.
k) Entente en entier. . La présente Entente, telle que modifiée, ainsi que tous les documents, les sites Web, les règles, les conditions et les politiques auxquels il est fait renvoi aux présentes, représente l’accord en entier entre nous et vous en ce qui concerne les sujets traités dans l’Entente et remplace tout autre accord antérieur ou actuel, qu’il s’agisse d’un accord verbal, écrit ou sous forme électronique, conclu entre nous sur ces questions.
l) Sites Web inclus. Le Site Web comprend, entre autres, les sites Web suivants ainsi que les services qu’on y retrouve :
ii) www.mwomercs.com
m) Langue. Les parties ont demandé que cette Entente ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais / The parties have requested and agree that this Agreement and all documents relating thereto be drawn up in English. Cette partie n’est pas nécessaire compte tenu de la langue employée dans le présent document..
